Dernière mise à jour : 28 mai 2026 · Entrée en vigueur : 28 mai 2026 (révisé pour l’import d’images). Ce texte français est une traduction ; en cas de divergence, la version anglaise fait foi.
Bienvenue sur EasyPatt. Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions ») constituent un accord contraignant entre vous (« vous ») et l’exploitant d’EasyPatt (défini ci-dessous). Elles régissent votre accès au site web d’EasyPatt, à l’application web et à tous les services associés que nous fournissons (ensemble, le « Service »), ainsi que l’utilisation que vous en faites. Veuillez les lire attentivement. En accédant au Service ou en l’utilisant, vous confirmez avoir lu et compris les présentes Conditions et notre politique de confidentialité, et accepter d’être lié par celles-ci. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas le Service.
EasyPatt est exploité par Pavol Vernarec, entrepreneur individuel (OSVČ) établi en République tchèque (l’« Exploitant », « nous », « notre », « nos »).
L’adresse e-mail ci-dessus est le point de contact principal pour toute question relative au Service, y compris pour les notifications prévues par les présentes Conditions.
EasyPatt est un outil de création de patrons pour le travail du cuir, utilisable dans le navigateur. Il vous permet de dessiner des patrons, de générer des tracés de couture, d’enregistrer et d’exporter votre travail et (si vous vous connectez) de synchroniser ce travail entre vos appareils.
Le Service est actuellement fourni gratuitement. Nous nous réservons le droit d’introduire à l’avenir des fonctionnalités payantes ou des formules payantes. Dans ce cas, nous vous en informerons clairement avant que des frais ne soient engagés, et la poursuite de l’utilisation des fonctionnalités payantes nécessitera votre acceptation de conditions commerciales supplémentaires.
Pour utiliser le Service, vous devez avoir la capacité de conclure un contrat contraignant en vertu du droit qui vous est applicable. Si vous utilisez le Service dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen, vous devez avoir au moins 16 ans ; dans les autres pays, vous devez avoir au moins l’âge du consentement numérique applicable localement. Si vous utilisez le Service pour le compte d’une organisation, vous confirmez avoir le pouvoir d’engager cette organisation au titre des présentes Conditions, et « vous » désigne à la fois vous-même et cette organisation.
Vous acceptez les présentes Conditions en créant un compte, en vous connectant ou en utilisant le Service de toute autre manière. Si nous mettons à jour les présentes Conditions (voir l’article 20), le fait de continuer à utiliser le Service après la mise à jour vaut acceptation des Conditions révisées.
Vous pouvez utiliser une grande partie du Service sans compte. Dans ce cas, vos patrons, modèles et préférences sont stockés uniquement dans votre navigateur (dans IndexedDB et le stockage local) et n’atteignent jamais nos serveurs.
Si vous choisissez de vous connecter, l’authentification se fait au moyen d’un lien magique à usage unique envoyé par e-mail ou au moyen de la connexion avec Google. Nous ne stockons pas votre mot de passe et n’y avons pas accès. De ce fait, la sécurité de votre compte de messagerie et (le cas échéant) de votre compte Google est la sécurité de votre compte EasyPatt. Vous êtes responsable de la sécurité de ces identifiants ainsi que de toute activité effectuée sous votre compte.
Vous vous engagez à utiliser une adresse e-mail valide dont vous avez la maîtrise et à ne détenir qu’un seul compte pour votre usage personnel. Vous vous engagez à ne pas usurper l’identité d’une personne et à ne pas présenter de manière trompeuse vos liens avec une personne ou une entité.
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis le Service. Lors de la suppression, les données décrites dans notre politique de confidentialité sont définitivement supprimées de notre base de données, sous réserve des obligations légales de conservation auxquelles nous pourrions être soumis.
Tous les patrons, dessins, modèles, préréglages, noms de fichiers, commentaires ou autres éléments que vous créez, importez ou stockez au moyen du Service (« Votre contenu ») restent votre propriété. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur Votre contenu. Vous pouvez exporter Votre contenu à tout moment sous forme de fichiers .lpat, en PDF ou (lorsque c’est pris en charge) en DXF.
Aux seules fins d’exploiter, de fournir et d’améliorer le Service, vous accordez à l’Exploitant une licence mondiale, non exclusive, gratuite et pouvant faire l’objet de sous-licences (uniquement au profit de nos fournisseurs d’infrastructure agissant pour notre compte, par exemple les fournisseurs d’hébergement et de messagerie) pour héberger, stocker, transmettre, reproduire et afficher Votre contenu, et pour en créer des sauvegardes et des copies techniques, dans la mesure raisonnablement nécessaire pour :
Cette licence prend fin lorsque Votre contenu est supprimé de nos systèmes, à l’exception des sauvegardes, qui sont supprimées dans le cours normal de notre cycle de conservation. Nous n’utilisons pas Votre contenu pour entraîner des modèles d’apprentissage automatique et nous n’affichons pas Votre contenu aux autres utilisateurs, à l’exception du contenu que vous choisissez expressément de publier dans la Bibliothèque publique — voir l’article 5.4.
Vous confirmez disposer de tous les droits nécessaires pour créer, importer et stocker Votre contenu au moyen du Service, et que Votre contenu ne porte atteinte à aucun droit de tiers et n’enfreint aucune loi applicable.
Le Service comprend une Bibliothèque publique dans laquelle les utilisateurs connectés peuvent publier des modèles de formes afin que les autres utilisateurs (y compris les visiteurs non authentifiés) puissent les parcourir et les importer. La publication dans la Bibliothèque publique est entièrement volontaire et distincte de votre synchronisation cloud privée. Vos patrons, modèles et préréglages privés, ainsi que toutes les images que vous importez, ne sont jamais publiés, sauf si vous effectuez expressément l’action de publication sur l’entrée concernée. La Bibliothèque publique n’accepte que les modèles de formes — les images importées ne peuvent pas être publiées et restent privées, dans votre compte.
Lorsque vous publiez du contenu dans la Bibliothèque publique, vous accordez à chaque autre utilisateur une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, gratuite et non exclusive pour utiliser, copier, modifier, adapter et distribuer ce contenu, y compris à des fins commerciales, avec ou sans mention de l’auteur. Vous conservez la propriété de votre œuvre sous-jacente, mais vous ne pouvez pas révoquer la licence accordée aux utilisateurs qui ont importé votre contenu pendant qu’il était publié. Le fait de dépublier ou de supprimer une entrée publiée la retire des recherches futures ; cela n’a aucune incidence sur les copies déjà importées par d’autres utilisateurs.
Vous ne devez publier que du contenu que vous avez le droit de publier. Ne publiez pas de patrons, de préréglages ou d’autres éléments qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou que vous avez obtenus sous une licence qui n’autorise pas une telle redistribution.
Nous pouvons à tout moment supprimer ou masquer toute entrée de la Bibliothèque publique, ou refuser de l’afficher, y compris à la suite de signalements d’autres utilisateurs. Lorsque plusieurs utilisateurs distincts signalent la même entrée, celle-ci peut être automatiquement masquée dans l’attente d’un examen. Des violations répétées des présentes Conditions peuvent entraîner la perte du droit de publier ou la résiliation de votre compte conformément à l’article 15.
Le Service, y compris son interface utilisateur, son code source (dans la mesure où il n’est pas publié sous une licence open source), ses éléments graphiques, ses logos, le nom « EasyPatt » et la technologie sous-jacente, appartient à l’Exploitant ou à nos concédants de licence et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. À l’exception des droits expressément accordés dans les présentes Conditions, aucun droit sur le Service ne vous est transféré. Vous ne pouvez pas copier ou modifier le Service, en faire l’ingénierie inverse (sauf dans la mesure permise par le droit impératif), le décompiler ou en créer des œuvres dérivées, ni supprimer les mentions de propriété qu’il contient.
Vous vous engagez à ne pas :
Nous pouvons enquêter sur tout comportement contraire aux présentes Conditions et prendre les mesures appropriées, y compris supprimer le contenu en cause, suspendre l’accès ou résilier des comptes, comme décrit à l’article 15.
Le Service stocke du contenu importé par les utilisateurs, y compris des images. Si vous estimez qu’un contenu stocké sur le Service est illicite au regard du droit applicable, ou qu’il porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle ou à d’autres droits, vous pouvez nous adresser une notification par e-mail à support@easypatt.com, avec les informations suivantes :
Nous accuserons réception des notifications valides, les examinerons avec diligence et sans retard injustifié, et prendrons les mesures appropriées, qui peuvent consister à supprimer le contenu ou à en restreindre l’accès et à informer l’utilisateur concerné des motifs de notre décision. Lorsque le règlement de l’UE sur les services numériques (Digital Services Act) ou une autre loi applicable l’exige, nous fournirons un exposé des motifs pour les suppressions de contenu et offrirons aux utilisateurs concernés la possibilité de contester la décision.
Un usage abusif de la procédure de notification — par exemple l’envoi répété de notifications manifestement infondées — peut avoir pour conséquence que vos notifications futures soient traitées avec une priorité moindre ou rejetées.
Le Service s’appuie pour fonctionner sur des fournisseurs tiers, notamment (actuellement) Supabase pour la base de données et l’authentification, Resend pour les e-mails transactionnels, Vercel pour l’hébergement et la mesure d’audience, et Google comme fournisseur de connexion facultatif. Votre utilisation des interfaces de ces fournisseurs destinées aux utilisateurs (par exemple l’écran de connexion de Google) est soumise à leurs propres conditions et politiques de confidentialité. Nous ne sommes pas responsables des actes ou omissions des fournisseurs tiers, sauf dans la mesure où le droit applicable l’exige.
Notre traitement des données à caractère personnel est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. En utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu la politique de confidentialité.
Le Service est fourni « selon disponibilité ». Nous ne garantissons aucun taux de disponibilité, temps de réponse ou capacité de stockage déterminés. Nous pouvons ajouter, modifier, suspendre ou supprimer des fonctionnalités à tout moment, notamment pour corriger des bugs, traiter des problèmes de sécurité, nous conformer à la loi ou améliorer le produit. Lorsqu’une modification réduit de manière substantielle les fonctionnalités du Service pour les utilisateurs connectés, nous ferons des efforts raisonnables pour vous en avertir à l’avance et vous fournir un moyen d’exporter Votre contenu avant que la modification ne prenne effet.
Certaines fonctionnalités peuvent porter la mention « bêta », « aperçu », « expérimental » ou une mention similaire. Les fonctionnalités bêta sont fournies sans aucune garantie d’aucune sorte, peuvent être modifiées ou retirées à tout moment et peuvent produire des résultats incorrects. Ne vous y fiez pas pour un travail de production sans en vérifier le résultat de manière indépendante.
Si vous nous envoyez des suggestions, des idées, des signalements de bugs ou d’autres avis sur le Service, vous nous accordez une licence perpétuelle, mondiale, gratuite, irrévocable et pouvant faire l’objet de sous-licences pour utiliser et modifier ces avis et les intégrer au Service ou à tout autre produit, sans aucune obligation envers vous. Vous confirmez que les avis que vous envoyez ne sont pas confidentiels et ne contiennent aucune information confidentielle ou protégée appartenant à autrui.
Dans toute la mesure permise par le droit applicable, le Service et l’ensemble des contenus, logiciels et éléments associés sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit expresse, implicite ou légale, y compris, sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude, d’absence de contrefaçon et de jouissance paisible.
En particulier, et sans limiter ce qui précède :
.lpat, PDF, DXF ou autres) seront compatibles avec un logiciel tiers, une version ou une méthode de travail en particulier.
Aucune disposition du présent article n’exclut ni ne limite une garantie ou un droit qui ne peuvent légalement être exclus ou limités en vertu du droit qui vous est applicable, y compris les garanties légales dont bénéficient les consommateurs.
Dans toute la mesure permise par le droit applicable :
Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite notre responsabilité : (a) en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence ; (b) en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse ; (c) en cas de négligence grave (hrubá nedbalost) ou de faute intentionnelle (úmysl), lorsque le droit tchèque n’en permet pas l’exclusion ; ou (d) pour toute autre responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée. Si vous êtes un consommateur, aucune disposition des présentes Conditions ne porte atteinte à vos droits légaux impératifs.
Vous vous engagez à défendre, à indemniser et à dégager de toute responsabilité l’Exploitant à l’égard de l’ensemble des réclamations de tiers, responsabilités, dommages, pertes et frais (y compris les frais de justice raisonnables) découlant de ce qui suit ou s’y rapportant : (a) Votre contenu ; (b) votre utilisation du Service en violation des présentes Conditions ou du droit applicable ; ou (c) votre atteinte à un droit de tiers. Nous vous notifierons rapidement par écrit toute réclamation de ce type et coopérerons raisonnablement à la défense ; vous ne pouvez pas, sans notre accord écrit préalable, transiger sur une réclamation qui nous impose une obligation. Le présent article ne s’applique pas aux consommateurs dans la mesure où il serait incompatible avec le droit impératif de la protection des consommateurs.
Vous pouvez cesser d’utiliser le Service et supprimer votre compte à tout moment depuis l’application. La résiliation ne vous donne droit à aucun remboursement, le Service étant gratuit.
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service, en tout ou en partie, avec ou sans préavis, si (a) vous commettez un manquement substantiel aux présentes Conditions, (b) la loi ou une autorité compétente nous y oblige, (c) votre utilisation du Service crée un risque de sécurité ou un risque opérationnel pour nous ou pour d’autres utilisateurs, ou (d) nous arrêtons le Service conformément à l’article 16. Lorsque cela est raisonnablement possible et licite, nous vous indiquerons le motif de toute suspension ou résiliation et vous donnerons la possibilité de remédier au manquement.
À la résiliation de votre compte, votre droit d’utiliser le Service prend fin immédiatement. Nous supprimerons les données décrites dans notre politique de confidentialité conformément à nos pratiques de conservation. Lorsque nous résilions votre compte pour un motif autre qu’un manquement grave, nous ferons, sur demande présentée dans les trente (30) jours suivant la résiliation, des efforts raisonnables pour vous fournir un export de Votre contenu. Les articles qui, par nature, doivent survivre à la résiliation (y compris les articles 5.3, 6, 12, 13, 14 et 18) resteront en vigueur.
Si nous décidons d’arrêter entièrement le Service, nous ferons des efforts raisonnables pour donner aux utilisateurs connectés un préavis d’au moins trente (30) jours par e-mail et la possibilité d’exporter Votre contenu avant la fermeture du Service. Les utilisateurs anonymes (sans compte) conservent leurs données localement dans leur navigateur et ne sont pas concernés par un arrêt côté serveur.
Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen, les règles impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence s’appliquent à vous, et aucune disposition des présentes Conditions ne restreint ces règles. En particulier, il n’est pas porté atteinte à vos droits légaux découlant de la loi tchèque n° 89/2012 Rec. (code civil) et de la loi n° 634/1992 Rec. (loi sur la protection des consommateurs), ni à ceux découlant des règles équivalentes de votre pays de résidence.
Le Service vous est fourni gratuitement et consiste en la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel ; il est fourni avec votre accord, et vous reconnaissez que tout droit de rétractation légal (lorsqu’il s’appliquerait par ailleurs) ne peut plus, dans la mesure prévue par la loi, être exercé une fois que le Service a été mis à votre disposition.
Les présentes Conditions, ainsi que tout litige ou toute réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de celles-ci ou de leur objet, ou s’y rapportant, sont régis par le droit de la République tchèque, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les tribunaux de la République tchèque ont compétence exclusive, étant entendu que, si vous êtes un consommateur, vous pouvez également saisir les tribunaux de l’État membre de l’UE/EEE dans lequel vous avez votre résidence habituelle, et que seuls ces tribunaux (ainsi que les tribunaux de l’État membre de votre résidence habituelle) peuvent connaître d’une action engagée contre vous, conformément au droit impératif applicable en matière de protection des consommateurs (y compris le règlement (UE) n° 1215/2012, dit « Bruxelles I bis »).
Nous essayons d’abord de régler les litiges à l’amiable. Si vous avez une préoccupation, veuillez écrire à support@easypatt.com en décrivant le problème et le résultat que vous recherchez ; nous répondrons dans un délai de trente (30) jours.
Pour les consommateurs résidant dans l’Union européenne, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes actuellement pas tenus de participer à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges devant un organisme d’arbitrage en matière de consommation, et nous n’y participons pas ; cela n’a aucune incidence sur votre droit légal de saisir un tribunal.
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre, par exemple pour tenir compte de modifications du Service, d’exigences légales ou des pratiques du secteur. Nous mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » en haut de la page et, lorsque les modifications sont substantielles, nous ferons des efforts raisonnables pour en informer les utilisateurs connectés par e-mail au moins trente (30) jours avant leur prise d’effet (ou plus tôt lorsque la loi l’exige). Si vous n’acceptez pas les Conditions révisées, vous devriez cesser d’utiliser le Service et supprimer votre compte avant la prise d’effet des modifications.
Les présentes Conditions, avec notre politique de confidentialité et les éventuelles conditions supplémentaires que nous présentons pour des fonctionnalités particulières, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant le Service et remplacent tout accord antérieur.
Si une disposition des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable ou, si cela n’est pas possible, dissociée, et les autres dispositions conserveront leur plein effet.
Le fait que nous ne fassions pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions, ni aucun droit qui en découle, sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions, y compris dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation ou d’une vente d’actifs, à une partie qui accepte d’être liée par les présentes Conditions ; dans ce cas, nous en informerons les utilisateurs connectés par e-mail.
Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, les actes des pouvoirs publics, les pannes d’Internet, les attaques par déni de service, les coupures de courant et les défaillances de fournisseurs tiers.
Vous acceptez que nous puissions vous adresser par voie électronique toute notification requise par les présentes Conditions, y compris par e-mail à l’adresse associée à votre compte ou par publication dans le Service. Les notifications qui nous sont destinées doivent être envoyées à support@easypatt.com.
Aucune disposition des présentes Conditions ne crée entre vous et nous de société, de coentreprise, de mandat ou de relation de travail.
Les présentes Conditions sont fournies en anglais. Si nous mettons une traduction à disposition pour des raisons de commodité et qu’il existe une contradiction, la version anglaise prévaut, sauf si le droit impératif de votre pays de résidence en dispose autrement.
Les questions, préoccupations ou notifications relatives aux présentes Conditions doivent être envoyées à support@easypatt.com.
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